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Conditions générales de vente
  AITAP - Contrôle devis auto  


 
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 Généralités.

Dans le présent document :

Le prestataire désigne :
L'entreprise « A.I.T.A.P. ».
adresse : AITAP            BP 80 023   -   13 314 Marseille cedex 15

Le client désigne :
La personne physique ou morale ayant fait appel au prestataire dans le cadre des prestations proposées par ce dernier.

Le réparateur désigne :
La personne physique ou morale, proposant d'effectuer ou ayant effectué une intervention sur le véhicule du client et, ou, ayant émis puis remis au client les documents correspondants à cette intervention, devis, factures, notamment.

Les tiers désignent :
Toutes personnes physiques ou morales autres que le prestataire, le client, et les réparateurs.

Proposition désigne :
L'intervention sur le véhicule du client que le réparateur propose d'effectuer ou a déjà effectuée. Elle peut être matérialisée par divers documents devis factures, notamment.

Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de la prestation qui régissent exclusivement ses relations avec le prestataire et prévalent sur tout autre document.

Le client déclare être autorisé par le propriétaire et agir en son nom dans le cas où il n'est pas lui-même propriétaire du véhicule.

Article 2 Commande de la prestation

Le fait de la part du client, de faire parvenir au prestataire un document, devis, facture, estimation, proposition commerciale, notamment, vaut commande de la prestation, sauf disposition écrite contraire.

Article 3 La prestation

Il s'agit d'une étude, du document concernant une proposition, fourni par le client, afin de contrôler la présence d'éventuelles anomalies et d'émettre un avis quant au coût de l'intervention, indiqué, par le réparateur sur ce document. Il ne s'agit en aucun cas de la recherche d'un prix plus bas.

C'est le coût, de l'intervention dans sa globalité, qui est étudié par le prestataire, afin de, rechercher et de privilégier un coût raisonnable dit « dans le marché ». En conséquence, cette étude n'est pas exhaustive et ne prétend pas à une précision absolue.

Dans le cas où la correction d'un élément de la proposition du réparateur peut être envisagée, le prestataire prend contact, par téléphone, avec le réparateur afin d'obtenir une modification dans l'intérêt du client.
La prestation s'appuie exclusivement, sur les éléments techniques et commerciaux, notoirement connus du public.

La prestation exclut expressément toute vérification ou contrôle du diagnostic et de la pertinence technique de l'intervention proposée par le réparateur. Le prestataire n'effectue aucune investigation quant à la réalité des éléments qui lui sont fournis.

La prestation est l'étude ponctuelle d'un document, elle se limite à ce dernier et en aucun cas le contexte et l'historique (inconnus) du véhicule ne peuvent être pris en compte lors de l'étude.

L'avis émis à l'issue de la prestation est à titre indicatif et sous toutes réserves, il ne peut en aucun cas être considéré comme une expertise.

Le réparateur restant légitimement maître et souverain de ses propres prestations, le prestataire ne peut en aucun cas garantir un quelconque résultat au client.

Article 4 Obligations du prestataire.

La prestation s'entend, exclusivement, comme une obligation de moyens. Ces derniers ne pouvant,  en aucun cas, être disproportionnés par rapport à la partie fixe forfaitaire réglée par le client.

Le prestataire s'oblige à entamer sa prestation dans un délai de trois jours ouvrables après réception du document fourni par le client, sauf en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutes obligations du prestataire cessent à l'issue de la prestation.

Article 5 Obligations du client.

Le client s'engage à fournir, de bonne foi au prestataire, tous les éléments nécessaires, utiles ou se rapportant à l'intervention en sa possession ou dont il a la connaissance, par une note annexée au document soumis au prestataire.

Le client déclare s'être assuré, au préalable, de la pertinence de commander la prestation. (Au regard du kilométrage, de l'âge de l'état du véhicule notamment).

Le client s'engage à payer la partie fixe ou forfaitaire de la prestation à la commande.
Le client s'engage à régler, le cas échéant, la commission sur la différence entre le devis initial et final, à réception de la facture, quand bien même il ne ferait pas effectuer l'intervention, quelles qu'en soient les raisons.

Le client déclare rester responsable de l'intervention et de ses décisions.

Article 6 Tiers, réparateurs, clients.

Toute intervention de tiers, concernant la prestation, est soumise à l'accord écrit, préalable
du prestataire et du client.

Tout en respectant l'intérêt du client, le prestataire peut accepter, de la part d'un réparateur ou d'un tiers, d'être considéré comme un apporteur d'affaire (et en conséquence, percevoir des commissions).

Les réparateurs, les clients et les tiers étant souverains; le prestataire formule des demandes, des préconisations, des évaluations, sans pouvoir, ni exiger, ni imposer, à aucune partie.

Article 7 Prix, Paiements

Le prix de la prestation se compose de deux parties :

Une partie fixe forfaitaire selon le véhicule.

Une partie variable dans le cas où, suite à l'intervention du prestataire, le montant TTC indiqué, ou calculé, sur le document initial (devis, estimation, facture, proposition commerciale, etc...) fourni par le client, est diminué.

Cette partie variable reste soumise à une franchise en la faveur du client. La commission n'est alors appliquée que, sur la partie de la diminution obtenue et au-delà de la partie fixe forfaitaire.

Le montant de la partie fixe forfaitaire, ainsi que le pourcentage de la commission sont déterminés par le tarif en vigueur à la date de la commande.

Le client s'engage à régler la partie fixe forfaitaire de la prestation à la commande.
Le client s'engage à régler, le cas échéant, la commission sur la partie variable à réception de la facture.

Dans le cas d'une demande particulière du client, facturée en sus, ce dernier s'engage à régler, outre un éventuel acompte à la commande, le solde à la réception de la facture.

A défaut de paiement, intégral ou partiel, par le client, le prestataire facturera des intérêts et des pénalités selon les textes en vigueur.

Article 8 Responsabilités et assurances.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des agissements, du comportement et de leurs conséquences, des réparateurs, des tiers ou des clients (délais notamment).

A l'issue de la prestation, et quel que soit son résultat, le client demeure, seul, responsable des suites qu'il donnera.

Le prestataire ne peut être tenu responsable qu'à la hauteur, de la partie fixe forfaitaire versée par le client.

Le prestataire est couvert pour sa responsabilité civile et professionnelle par la compagnie d'assurances ALLIANZ, contrat numéro 46 557 450.

Article 9 Réclamations

Le client a la possibilité de faire une réclamation, au prestataire, en l'adressant, motivée et justifiée, par courrier recommandé , dans un délai d'un mois après la commande.

Article 10 Loi applicable et attribution de juridiction.

Ces conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la juridiction des tribunaux français.

 
 

A.I.T.A.P. BP 80 023 – 13 314 Marseille Cedex 15 - Tel : 04 13 20 74 23 - Fax : 04 13 20 74 61 - Mentions légales
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